Vidange de fosse septique : quand, par qui, comment vérifier l'agrément
En bref. Par un vidangeur agréé par le préfet, quand les boues atteignent 50 % du volume utile (sauf mention contraire dans l'avis d'agrément). → Quand vidanger ?
Où trouver la liste officielle →
La règle, texte par texte
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Qui doit faire vidanger ? | Le propriétaire, qui assure l'entretien régulier de l'installation | CSP L1331-1-1 |
| Par qui ? | Une personne agréée par le préfet du département où elle est domiciliée | CSP L1331-1-1 ; arrêté « agrément » du 7/9/2009, art. 2 |
| Quand ? | Périodicité adaptée à la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire dans l'avis d'agrément du dispositif | Arrêté « prescriptions techniques » du 7/9/2009 modifié, art. 15 |
| Quelle preuve ? | Un bordereau de suivi des matières de vidange, dont un volet est remis au propriétaire | Arrêté « agrément », art. 9 et annexe II |
Fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station : ce qui change
- Fosse toutes eaux / fosse septique : la règle des 50 % s'applique directement.
- Micro-station, filtre compact ou autre dispositif agréé : la fréquence de vidange figure dans l'avis d'agrément du dispositif et dans le guide d'utilisation remis par le fabricant ; elle prime sur la règle générale.
- Bac à graisses, préfiltre : ils s'entretiennent souvent plus fréquemment que la fosse elle-même ; le guide du fabricant fait foi.
Étapes d'une vidange
- Repérer et dégager les regards (tampons d'accès) avant l'arrivée du camion.
- Mesure ou constat de la hauteur de boues par le vidangeur.
- Pompage des boues et matières flottantes.
- Remise en eau si le fabricant ou le vidangeur le prévoit, pour éviter que la cuve ne se déforme.
- Remise du bordereau de suivi. Gardez-le : il pourra vous être demandé au contrôle SPANC.
La liste officielle des entreprises agréées
Chaque préfecture publie sur son site la liste des entreprises de vidange qu'elle a agréées, avec leur numéro et la date de fin de validité de l'agrément (arrêté « agrément » du 7/9/2009, art. 2). L'outil officiel « Trouver un vidangeur agréé » de service-public.gouv.fr permet aussi de vérifier un agrément.
Prix
Mon Vidangeur ne publie pas de fourchette de prix. Méfiez-vous des prix « moyens » affichés sans source. Ce qui fait varier le prix : le volume de la fosse, l'accès du camion, la distance, le nettoyage éventuel d'un bac à graisses ou d'un préfiltre.
Questions fréquentes
Existe-t-il une fréquence de vidange imposée en nombre d'années ?
Non. Aucun texte n'impose de fréquence fixe en années. La règle est de vidanger lorsque la hauteur de boues atteint au plus 50 % du volume utile, sauf mention contraire dans l'avis d'agrément du dispositif (arrêté « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 modifié, art. 15). Pour les micro-stations et dispositifs agréés, c'est la fréquence indiquée dans leur avis d'agrément qui s'applique.
Comment savoir si ma fosse septique est pleine ?
Les signes fréquents sont des écoulements lents, des remontées d'odeurs ou un débordement au niveau des regards. Seule une mesure de la hauteur de boues (par le vidangeur ou lors du contrôle SPANC) permet de savoir si le seuil de 50 % du volume utile est atteint. Un débordement est une urgence : limitez l'usage de l'eau et faites venir un vidangeur agréé.
Qui paie la vidange : le locataire ou le propriétaire ?
Le code de la santé publique met l'entretien et la vidange à la charge du propriétaire (art. L1331-1-1). La répartition entre bailleur et locataire relève des règles du bail d'habitation et des charges récupérables : vérifiez votre bail et, en cas de doute, renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.
Que doit contenir le bordereau de vidange ?
Le bordereau de suivi des matières de vidange, établi en trois volets, identifie notamment l'installation vidangée, le vidangeur agréé et la destination des matières (arrêté « agrément » du 7/9/2009, art. 9 et annexe II).
Où trouver la liste officielle →
Sources
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (NOR DEVO0809422A, JORF n°0234 du 9/10/2009), art. 15 — version en vigueur depuis le 01/03/2021 (modifié par l'arrêté du 26/02/2021, art. 1) — Légifrance, version consolidée — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
- Code de la santé publique, art. L1331-1-1 (version en vigueur depuis le 14/07/2010) — Lire sur Légifrance (consulté le 22/10/2026)
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (NOR DEVO0920065A, JORF n°0234 du 9/10/2009), art. 1, 2 et 9, annexe II — Légifrance, version consolidée — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
- Service-public.gouv.fr — Trouver un vidangeur agréé (R74108) — Lire sur Service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
Dernière mise à jour de la page : 27/10/2026. Données : 27/10/2026.