Vendre une maison avec fosse septique : contrôle SPANC, délais, travaux

En bref. Maison non raccordée au tout-à-l'égout : le rapport SPANC doit avoir moins de 3 ans à la signature, sinon nouveau contrôle à votre charge. → Vérifier mon rapport

Vos obligations de vendeur

Obligation	Détail	Texte
Fournir le rapport SPANC	Dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte	CCH L271-4 I 8°
Rapport de moins de 3 ans	Apprécié à la date de signature de l'acte authentique	CSP L1331-11-1 ; service-public F31685
Payer le contrôle si besoin	Si le rapport a plus de 3 ans ou n'existe pas	CSP L1331-11-1

Calendrier conseillé

Dès la mise en vente : retrouvez votre dernier rapport SPANC et sa date. Vérifiez s'il aura encore moins de 3 ans à la date probable de l'acte (CSP L1331-11-1) : le simulateur contrôle SPANC vente fait le calcul et indique le service à contacter.
Sinon, contactez votre SPANC sans attendre : le délai d'obtention d'un rendez-vous varie selon les services. Le simulateur contrôle SPANC et vente indique le service compétent pour votre commune et, s'il l'a publié, son tarif.
Préparez les justificatifs d'entretien : bordereaux de vidange, factures, plans. Ils facilitent le contrôle.
Transmettez le rapport à votre notaire ou agent immobilier.

À imprimer : la checklist du vendeur. Retrouver le rapport et sa date, vérifier sa validité au jour de l'acte, préparer la visite du SPANC, transmettre le rapport au notaire. → Checklist vente / achat (PDF gratuit)

Fosse septique non conforme : qui fait les travaux lors d'une vente ?

Si le rapport du SPANC conclut à une non-conformité avec travaux obligatoires :

le vendeur peut faire les travaux avant la vente, à ses frais ;
sinon, c'est l'acheteur, une fois propriétaire, qui doit les faire réaliser au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente (CCH L271-4 II ; arrêté du 27/04/2012, art. 4). Le notaire signale la vente au SPANC dans le mois qui suit l'acte (CSP L1331-11-1), et le SPANC pourra vérifier que les travaux sont faits.

Le coût des travaux se négocie généralement dans le prix, et le vendeur peut aussi s'engager par écrit à en payer une partie. Mais cet accord ne vaut qu'entre vendeur et acheteur : face au SPANC, c'est le nouveau propriétaire qui reste responsable des travaux. Faites établir un devis pour objectiver la discussion.

Ce que change la conclusion du rapport

Conclusion du rapport SPANC	Hors vente	En cas de vente
Non conforme avec danger pour la santé des personnes (cas a) ou risque avéré de pollution de l'environnement (cas b)	Travaux obligatoires sous 4 ans après la notification du rapport	Travaux au plus tard 1 an après l'acte de vente
Non conforme sans danger ni risque avéré : installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou en dysfonctionnement majeur (cas c)	Travaux identifiés, sans délai imposé	Travaux au plus tard 1 an après l'acte de vente
Défaut d'entretien ou usure	Recommandations pour améliorer le fonctionnement, sans délai imposé	Idem : ce n'est pas une non-conformité
Absence d'installation	Mise en demeure de réaliser une installation conforme, travaux dans les meilleurs délais (CSP L1331-1-1)	Idem

Source : arrêté du 27 avril 2012, art. 4 et annexe II ; CSP L1331-1-1.

Bon à savoir

Avant les travaux, le projet doit être validé par le SPANC, qui contrôle ensuite le chantier avant qu'il soit refermé (arrêté du 27/04/2012, art. 5). Lancez donc l'étude rapidement après l'achat.
Si les travaux ne sont pas faits, la collectivité peut appliquer une pénalité financière (CSP L1331-8) et, après mise en demeure, faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire (CSP L1331-6) : détail dans les risques en cas d'inaction.
Des aides à l'assainissement non collectif peuvent réduire la facture, sous conditions et selon votre territoire.

Chaque vente est particulière : pour savoir précisément ce que prévoit votre promesse ou votre acte de vente, demandez conseil à votre notaire. Pour le contenu de votre rapport et les délais, contactez votre SPANC.

Faut-il vidanger avant de vendre ?

Aucun texte n'impose une vidange avant une vente. En revanche, un bordereau de vidange récent montre que l'installation est entretenue et peut être demandé par le SPANC lors du contrôle.

Questions fréquentes

Le contrôle SPANC est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Oui. Le document établi par le SPANC fait partie du dossier de diagnostic technique (CCH L271-4 I 8°) et doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte (CSP L1331-11-1). Pour vérifier la validité de votre rapport : contrôle SPANC et vente.

La vidange est-elle obligatoire avant la vente ?

Non, aucun texte ne l'impose. Un bordereau de vidange récent reste utile pour prouver l'entretien lors du contrôle.

Qui paie les travaux si la fosse n'est pas conforme ?

Si le vendeur ne les fait pas avant la vente, l'acheteur, une fois propriétaire, doit les faire réaliser au plus tard 1 an après l'acte (CCH L271-4). Le coût se négocie entre vendeur et acheteur, mais face au SPANC, c'est le nouveau propriétaire qui reste responsable des travaux.

Sources

Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 (dossier de diagnostic technique, I 8° et II : en cas de non-conformité, l'acquéreur fait procéder aux travaux dans un délai d'un an après l'acte) — version modifiée par la loi n° 2024-322 du 9/04/2024, art. 34 — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
Code de la santé publique, art. L1331-11-1 (version du 25/08/2021) — Lire sur Légifrance (consulté le 22/10/2026)
Code de la santé publique, art. L1331-1-1 (version en vigueur depuis le 14/07/2010) — Lire sur Légifrance (consulté le 22/10/2026)
Code de la santé publique, art. L1331-6 (travaux d'office après mise en demeure, aux frais du propriétaire) — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
Code de la santé publique, art. L1331-8 (rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 62) : somme due par le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
Service-public.gouv.fr — Diagnostic immobilier : assainissement (F31685), page vérifiée par la DILA le 26/02/2025 — Lire sur Service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
Portail interministériel de l'ANC — plaquette « Acheteurs, vendeurs : ce qu'il faut savoir » (ministères de la Transition écologique et de la Santé) — Lire sur le portail interministériel de l'ANC (PDF) (consulté le 27/10/2026)
Assemblée nationale, question écrite n°1640, réponse publiée le 04/02/2025 (sanctions et délais ANC) — Lire sur le site de l'Assemblée nationale (consulté le 22/10/2026)
Assemblée nationale, question écrite n° 17-2062 (réforme annoncée de l'ANC) — Lire sur le site de l'Assemblée nationale (consulté le 27/10/2026)
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC (NOR DEVL1205609A, JORF n°0109 du 10/05/2012) — Lire sur Légifrance (consulté le 22/10/2026)
Arrêté du 27 avril 2012, version consolidée (art. 4 : non-conformités a, b, c, travaux sous 1 an en cas de vente, recommandations pour défaut d'entretien, mise en demeure en l'absence d'installation ; annexe II) — AIDA, INERIS — Lire sur AIDA (INERIS) (consulté le 27/10/2026)

Dernière mise à jour de la page : 27/10/2026. Données : 27/10/2026.