Contrôle SPANC et vente d'une maison : votre rapport sera-t-il valable ?

En bref. Pour vendre, le rapport du SPANC doit avoir moins de 3 ans le jour de l'acte authentique, pas du compromis. Sinon, nouveau contrôle à la charge du vendeur.

Votre contrôle SPANC pour la vente, en 3 questions

Indiquez la commune de la maison et la date de votre dernier rapport, si vous en avez un. Nous vous disons s'il sera encore valable le jour de la signature, quel service contacter et ce qu'il publie comme tarif.

Données d'export du 27/10/2026. Rattachement commune → SPANC établi à partir des bases publiques BANATIC et SISPEA.

Bon à savoir

• L'obligation concerne les maisons non raccordées au tout-à-l'égout (assainissement non collectif).
• Le contrôle est réalisé par le SPANC (service public), pas par un diagnostiqueur immobilier.
• Le rapport doit avoir moins de 3 ans le jour de la signature de l'acte authentique. Il rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l'acheteur, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte (CCH L271-4 I 8°).
• S'il conclut à une non-conformité, soit vous faites les travaux avant la vente, soit l'acheteur, une fois propriétaire, les fait réaliser au plus tard 1 an après l'acte (CCH L271-4 II). Le partage du coût se négocie ; face au SPANC, c'est le propriétaire qui reste responsable. Un simple défaut d'entretien ne donne lieu qu'à des recommandations.
• Aucune vidange n'est obligatoire avant de vendre. La vidange se fait selon le niveau de boues (au plus 50 % du volume utile, sauf mention contraire dans l'avis d'agrément du dispositif ; arrêté « prescriptions techniques » du 7/9/2009 modifié, art. 15), pas à date fixe.

Durée de validité du rapport SPANC pour une vente

La règle est nationale : le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique (service-public.gouv.fr, F31685 ; CSP L1331-11-1). C'est la date de la visite du technicien, indiquée sur le rapport, qui compte.

• Le compromis ne suffit pas : si la signature de l'acte est repoussée, le rapport peut devenir trop ancien entre-temps. Refaites le calcul à chaque changement de date.
• Un rapport « non conforme » encore valable peut servir pour la vente : il informe l'acheteur.
• Hors vente, la fréquence des contrôles est fixée par chaque commune ou intercommunalité, au plus tous les 10 ans (CGCT L2224-8) : elle n'a rien à voir avec la validité du rapport pour une vente.

Prix du diagnostic assainissement pour une vente

Il n'existe pas de prix national : le tarif du contrôle en cas de vente est fixé par chaque collectivité et varie d'un territoire à l'autre, même entre communes voisines (service-public.gouv.fr, F447). Il est à la charge du vendeur si le rapport est absent ou trop ancien.

Le simulateur affiche le montant seulement quand votre SPANC l'a publié dans un document daté et récent : montant tel que publié, mention HT ou TTC (à défaut : « montant indicatif, HT/TTC non précisé par la source »), date de la délibération ou du document, lien vers la source et date de notre lecture. Sinon, il affiche « tarif à confirmer auprès du SPANC » et indique où le demander.

Qui réalise le contrôle et comment se passe-t-il ?

1. Identifiez votre SPANC avec le simulateur ; votre mairie peut aussi vous l'indiquer.
2. Demandez le contrôle dès la mise en vente : aucun délai national n'encadre la remise du rapport.
3. Préparez la visite : accès dégagé aux regards et à la fosse, plans, factures, bordereaux de vidange.
4. Transmettez le rapport à votre notaire ou à votre agent pour le dossier de diagnostic technique.

À imprimer : la checklist du vendeur. Retrouver le rapport et sa date, vérifier sa validité au jour de l'acte, préparer la visite du SPANC, transmettre le rapport au notaire. → Checklist vente / achat (PDF gratuit)

Et si le rapport est non conforme ?

Vous pouvez vendre : le rapport informe l'acheteur.

• Non-conformité (travaux obligatoires) : soit vous faites les travaux avant la vente, à vos frais, soit l'acheteur, une fois propriétaire, les fait réaliser au plus tard 1 an après l'acte (CCH L271-4 II ; arrêté du 27/04/2012, art. 4). Le partage du coût se négocie entre vous, mais face au SPANC, c'est le propriétaire qui reste responsable des travaux.
• Défaut d'entretien ou usure : le rapport donne des recommandations, sans délai imposé.
• Absence d'installation : la commune met en demeure le propriétaire de réaliser une installation conforme (arrêté du 27/04/2012, art. 4 ; CSP L1331-1-1).

Si les travaux ne sont pas faits, la collectivité peut appliquer une pénalité financière (CSP L1331-8) et, après mise en demeure, faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire (CSP L1331-6) : détail dans les risques en cas d'inaction.

Chaque vente est particulière : pour savoir précisément ce que prévoit votre promesse ou votre acte de vente, demandez conseil à votre notaire. Pour le contenu de votre rapport et les délais, contactez votre SPANC.

Pour comprendre la catégorie retenue et les délais : rapport SPANC non conforme, que faire ?. Pour l'ensemble des démarches du vendeur : vendre une maison avec fosse septique.

Questions fréquentes

Combien de temps est valable le contrôle SPANC pour une vente ?

Le rapport doit avoir moins de 3 ans le jour de la signature de l'acte authentique, pas le jour du compromis. Le simulateur ci-dessus calcule cette date à partir de celle de votre rapport. Source : service-public.gouv.fr (F31685).

Combien coûte le contrôle SPANC en cas de vente ?

Son tarif est fixé par chaque collectivité et varie d'un territoire à l'autre. Pour l'Oise et l'Eure, nous affichons le tarif publié par votre SPANC, avec sa source et sa date, quand il est récent. Sinon, nous affichons « tarif à confirmer auprès du SPANC » et indiquons où le demander. Le contrôle est à la charge du vendeur si le rapport est absent ou trop ancien.

Qui réalise le diagnostic assainissement d'une maison à vendre ?

C'est le SPANC (service public d'assainissement non collectif) de votre commune ou de votre intercommunalité, pas un diagnostiqueur immobilier. Votre mairie vous indique ses coordonnées ; le simulateur les affiche pour l'Oise et l'Eure.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Aucun délai national ne s'applique au contrôle des fosses septiques : il dépend de votre SPANC. Contactez-le dès la mise en vente.

Mon rapport est non conforme : puis-je quand même vendre ?

Oui. Le rapport informe l'acheteur. Soit vous faites les travaux avant la vente, soit l'acheteur, une fois propriétaire, les fait réaliser au plus tard 1 an après l'acte de vente (CCH L271-4). Le partage du coût se négocie, mais face au SPANC, c'est le propriétaire qui reste responsable. Pour votre situation précise, demandez conseil à votre notaire. Voir rapport SPANC non conforme, que faire ?

J'ai perdu mon rapport SPANC, que faire ?

Demandez à votre SPANC s'il peut vous en transmettre une copie ou vous en indiquer la date. Sans rapport de moins de 3 ans à la signature, un nouveau contrôle sera nécessaire.

Sources

• Service-public.gouv.fr — Diagnostic immobilier : assainissement (F31685), page vérifiée par la DILA le 26/02/2025 — Lire sur Service-public.gouv.fr (consulté le 27/10/2026)
• Code de la santé publique, art. L1331-11-1 (version du 25/08/2021) — Lire sur Légifrance (consulté le 22/10/2026)
• Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 (dossier de diagnostic technique, I 8° et II : en cas de non-conformité, l'acquéreur fait procéder aux travaux dans un délai d'un an après l'acte) — version modifiée par la loi n° 2024-322 du 9/04/2024, art. 34 — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
• Portail interministériel de l'ANC — plaquette « Acheteurs, vendeurs : ce qu'il faut savoir » (ministères de la Transition écologique et de la Santé) — Lire sur le portail interministériel de l'ANC (PDF) (consulté le 27/10/2026)
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC (NOR DEVL1205609A, JORF n°0109 du 10/05/2012) — Lire sur Légifrance (consulté le 22/10/2026)
• Code général des collectivités territoriales, art. L2224-8 III — synthèse officielle « Quelle est la périodicité des contrôles ? » (portail interministériel de l'ANC) — Lire sur le portail interministériel de l'ANC (consulté le 22/10/2026)
• Service-public.gouv.fr — Assainissement des eaux usées domestiques (F447) — Lire sur Service-public.gouv.fr (consulté le 22/10/2026)
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (NOR DEVO0809422A, JORF n°0234 du 9/10/2009), art. 15 — version en vigueur depuis le 01/03/2021 (modifié par l'arrêté du 26/02/2021, art. 1) — Légifrance, version consolidée — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
• BANATIC — base nationale de l'intercommunalité (export du 21/10/2026) — Lire sur BANATIC (ministère de l'Intérieur) (consulté le 22/10/2026)
• SISPEA — Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (exports ANC 2023-2025) — Lire sur services.eaufrance.fr (consulté le 22/10/2026)
• Arrêté du 27 avril 2012, version consolidée (art. 4 : non-conformités a, b, c, travaux sous 1 an en cas de vente, recommandations pour défaut d'entretien, mise en demeure en l'absence d'installation ; annexe II) — AIDA, INERIS — Lire sur AIDA (INERIS) (consulté le 27/10/2026)
• Code de la santé publique, art. L1331-6 (travaux d'office après mise en demeure, aux frais du propriétaire) — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)
• Code de la santé publique, art. L1331-8 (rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021, art. 62) : somme due par le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations — Lire sur Légifrance (consulté le 27/10/2026)

Dernière mise à jour de la page : 27/10/2026. Données : 27/10/2026.